Mentions légales

Crédits :

Graphisme : Creation-Internet-Lille.fr : Mathieu Lambin
Conception et réalisation : Creation-Internet-Lille.fr : Mathieu Lambin

Propriétaire et éditeur du site :

Sylvain David
Siret : 753 136 928 00011
71 rue chambord
59650 Villeneuve d'ascq
Tel : 06.89.15.13.06
contact@sdavid-photo.fr

Hébergement :

OVH - 2 rue Kellermann,
59100 Roubaix - France

Conditions Générales de Ventes

Sylvain David est un photographe professionnel dont le statut est réglementé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la propriété intellectuelle et par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-779 du 4 Aout 2008.
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux services commercialisés par Sylvain David Photographe.
Elles remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de passer une commande auprès de Sylvain David Photographe implique la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes.

Prestations

Sylvain David Photographe propose les services suivants:

Reportage photo d'événements familiaux (Mariage, Grossesse, Naissance, Baptême, Communion).
Séance photo en studio ou extérieur.
Tirages et retouches photos.

Engagements des parties

D’une façon générale, le client et Sylvain David Photographe s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les commandes de reportage pour les Mariages seront considérées enregistrées par Sylvain David Photographe dès lors que le contrat fourni sera signé avec la mention "lu et approuvé" ainsi que le règlement des arrhes réceptionné.
Le contrat sera signé par les 2 parties en 2 exemplaires, la date de votre événement sera alors bloquée.

Règlement

Toutes les commandes effectuées font l'objet d'une facture.
Pour les contrats mariage, le client devra s’acquitter d’arrhes équivalentes à 50 % du montant total prévu à la signature de la commande, hors frais de déplacement, transport et hébergement éventuels.
Le reste de la facture devra être acquitté dans un délai maximum de 7 jours à réception de la facture.
En cas d’annulation de la séance par le client, les arrhes ne seront pas restituées.
En cas d’annulation en cours de réalisation des travaux, il sera facturé entièrement.
Les tarifs indiqués sur un devis sont valables pendant une durée d’un mois.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis seront facturés en sus et feront l'objet d'un avenant signé par les 2 parties en 2 exemplaires.
Les bons cadeaux sont utilisables pendant six mois à compter de la date émise sur le bon et ne sont en aucun cas remboursables.
Le mode de règlement est l'espèce ou le chèque bancaire (une pièce d'identité pourra être demandée)

Retard de règlement
Pour tout retard de règlement de la facture dans les 7 jours après réception, il sera demandé des indemnités compensatoires de 1,65% du montant total facturé par jour de retard.
Selon l'article D. 441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement concernant tout retard de règlement pour les ventes aux professionnels sera appliqué à compter du 1er janvier 2013.

Frais annexes
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront facturés au commanditaire sur la base fiscale de 0,56€ / km au-delà d'un rayon de 70 km autour de Villeneuve d'Ascq, ainsi que les frais d'hébergement (nuits d'hôtel + petit déjeuner) qui devront être reçus au plus tard 15 jours ouvrables avant le jour de la séance photo prévue.
Dans le cas contraire la séance pourra être annulée par le photographe qui conservera les arrhes versées par le client.

Livraison

Les photos ou supports seront livrés en mains propres ou par envoi postal à l'adresse communiquée lors de la commande.
Les envois postaux sont effectués à réception et après encaissement du paiement, les frais d'envoi et d'emballage étant à la charge du client.
Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner suite ni à dommage et intérêt, ni à retenue ou annulation des commandes en cours.
En cas de problème à la livraison, le client doit informer Sylvain David photographe dès que possible afin qu'une solution soit trouvée rapidement dans l'intérêt de tous.

Garantie

Toute réclamation doit comporter des détails sur le défaut rencontré. Le client devra informer le photographe par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception du travail fourni et le retourner dans son intégralité.
Sylvain David Photographe se réserve le droit soit de remplacer le travail fourni, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Sylvain David Photographe.

Force Majeure

Le Photographe Sylvain David Photographe n’est pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Droit d'utilisation et de reproduction

Sylvain David Photographe reste libre d'utiliser les photos réalisées pendant les reportages et séances photo après signature et accord du client du contrat "Droit à l'image et Autorisation d'utilisation des photographies"
Les photos réalisées et livrées par Sylvain David Photographe (tous formats et tous supports confondus) sont libres d'utilisation par le client.

Droit applicable et litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

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